J.O. 8 du 11 janvier 2005
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Arrêté du 31 décembre 2004 portant admission à la retraite (services déconcentrés)
NOR : ECOC0400143A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 2004, M. Pierre Lepouriel, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juillet 2005, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.